Année
2001 - 2002
1ère
session
Les candidats traiteront au choix l’un des
deux sujets ci-joints :
Sujet n°1 proposé par le Professeur
Patrick GÉRARD (partie “Urbanisme”)
ou
Sujet n°2 proposé par le Professeur
Patrick BERTIN (partie “Aménagement”)
Il est rappelé que les candidats
ayant choisi le sujet d’”Urbanisme” à l’examen écrit (et ayant obtenu une
note supérieure à 7/20) passeront l’examen oral d’”Aménagement” et vice versa.
Sujet n°1 « Urbanisme »
Les candidats résoudront avec méthode et
précision le problème pratique suivant :
Riboulay (5 000 habitants) est
une commune située sur la frange méridionale de l’agglomération de Mercanteuil
(190 000 habitants). Le territoire communal est divisé en deux parties bien
distinctes : le nord urbanisé et le sud agricole. La route nationale à grande
circulation, qui traverse le territoire communal du sud au nord, constitue
une des principales entrées de l’agglomération de Mercanteuil.
La municipalité issue des dernières
élections envisage de revoir le POS de 1987.
S’agissant de la partie actuellement
urbanisée de Riboulay, il s’agit de permettre la restructuration du secteur
de la mairie afin de créer un véritable centre-ville dense et animé, tout
en empêchant que, pendant la phase d’études de ce projet d’aménagement, des
constructions incompatibles avec ce dernier puissent être autorisées.
S’agissant de la partie non urbanisée
de Riboulay, il s’agit de permettre la réalisation aux abords de la route
nationale d’un secteur de grandes surfaces commerciales. Hormis cette extension
urbaine, les vastes terres céréalières de Riboulay devront conserver leur
vocation. Enfin, la verte vallée de la Nonette, avec son admirable paysage
de bocage voué à l’élevage, devra faire l’objet d’une protection plus rigoureuse
sans pour autant empêcher une modeste extension des deux hameaux qu’elle comporte.
En avril 2001, le maire de Riboulay
vous consulte :
1- Faut-il modifier ou réviser le POS ? Est-il
nécessaire de le transformer en PLU ?
2- Compte tenu des objectifs de la commune,
quel zonage devra être retenu ?
3- Quelle incidence a la loi « entrées de
ville » sur les objectifs municipaux ?
4- Quelle incidence a l’absence de SD ou
de SCOT sur les objectifs municipaux ?
____________________
Le 2 juin 2001, le conseil municipal
de Riboulay prescrit l’élaboration d’un PLU et détermine les modalités d’une
concertation avec la population. Cette concertation prend la forme d’une réunion
publique qui a lieu en mairie le 13 juillet.
L’élaboration du projet de PLU
est menée tambours battant. Le maire organise une série de réunions de travail
bilatérales avec les différentes personnes publiques concernées. Le maire
refuse cependant de recevoir les représentants du Département qui avaient
sollicité une réunion.
Le 5 mai 2002, le conseil municipal
débat sur les orientations du PADD puis arrête le projet de PLU.
Sans tarder une enquête publique
est organisée par le maire : elle a lieu du 24 mai au 10 juin 2002.
Le 13 juin, le président de l’association
Bien Vivre à Riboulay, estimant que cette « élaboration express » du
PLU a occulté les questions de fond sur l’avenir de territoire communal, vient
vous demander si la procédure s’est déroulée régulièrement.
____________________
La société Distribalim envisage
de réaliser un supermarché au centre de Riboulay. Le projet consiste à réunir
—par percement de murs— quatre rez-de-chaussée commerciaux de bâtiments existants
contigus. La SHON (530 m2) demeurerait inchangée. En revanche, la surface
de vente passerait de 340 à 400 m2. L’aspect extérieur des rez-de-chaussée
serait profondément modifié pour créer la nouvelle devanture du supermarché.
Le 13 juin 2002, un responsable
de Distribalim vient vous trouver :
1- Compte tenu du projet de restructuration
du centre-ville de Riboulay, conseillez-vous d’attendre que s’achève la procédure
d’élaboration du PLU ?
2- Une autorisation d’exploitation commerciale
sera-t-elle nécessaire ?
3- Un permis de construire sera-t-il nécessaire
?
4- Un permis de démolir sera-t-il nécessaire
?
5- Quel service administratif instruira les
demandes et quelle autorité administrative délivrera les autorisations ?
Sujet n°2 “Aménagement”
I - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE :
Après avoir rappelé les grandes
étapes de la politique d’aménagement du territoire depuis les années 50, présentez
les principaux outils mis en place pour la mise en oeuvre de cette politique.
(5 points)
II - LOTISSEMENTS :
= quelles sont
les différentes étapes de la procédure d’instruction d’une demande de lotissement
? (2 points)
= quelles sont
les effets de l’arrêté de lotir ? (1 point)
= quelles sont
les conditions requises pour que le lotisseur puisse vendre des lots et que
les acquéreurs puissent obtenir le permis de conduire ? (2 points)
III - ZONES D’AMENAGEMENT CONCERTE :
= quelles modifications
a apporté à la Zone d’Aménagement Concerté, la loi du 13 décembre 2000 (SRU)?
(3 points)
= dans quels cas
une procédure de ZAC doit-elle être engagée ? (2 points)
= quel est le contenu
du dossier de création et du dossier de réalisation tel qu’il est précisé
par la loi du 13 décembre 2000 ? Vous expliciterez chaque document. (5
points)
Année
2001 - 2002
2ème
session
Les candidats traiteront au choix l’un des
deux sujets ci-joints :
Sujet n°1 proposé par le Professeur
Patrick GÉRARD (partie “Urbanisme”)
ou
Sujet n°2 proposé par le Professeur
Patrick BERTIN (partie “Aménagement”)
Il est rappelé que les candidats
ayant choisi le sujet d’”Urbanisme” à l’examen écrit (et ayant obtenu une
note supérieure à 7/20) passeront l’examen oral d’”Aménagement” et vice versa.
Sujet n°1« Urbanisme »
Les candidats résoudront avec méthode et
précision le problème pratique suivant :
Peticoin, commune de 2800 habitants,
est située à 10 km de l’agglomération de Grandeville (80 000 habitants). La
commune est dotée d’un POS approuvé en 1992.
Le maire souhaite revoir le POS
afin, d’une part, de redéfinir en profondeur les règles applicables à l’intérieur
du bourg et, d’autre part, de permettre la création d’une zone d’activités
à l’entrée du bourg, en bordure de la route départementale 913 (route classée
à grande circulation).
Or, les communes de l’agglomération
et des environs de Grandeville (dont Peticoin) ont engagé des discussions
en vue de la création d’une communauté d’agglomération qui sera chargée d’élaborer
un schéma de cohérence territoriale (SCOT). Ces négociations buttent actuellement
sur le choix du périmètre pertinent.
Le maire de Peticoin vous pose
les questions suivantes :
1) L’adaptation envisagée du POS exige-t-elle une modification ou une
révision ? Quelles sont les principales différences entre ces deux procédures
?
2) Est-il obligatoire de transformer le POS en PLU ? En cas de réponse
positive :
a- Dans quelles catégories de
zones devront être classés le bourg et les terrains de la future zone d’activités
?
b- Sera-t-il possible de fixer
un COS dans ces zones ?
c- Sera-t-il possible de fixer
une superficie minimale constructible des terrains ?
d- A quelles conditions sera-t-il
possible de rendre inconstructibles, à titre conservatoire, les terrains du
centre-bourg, lequel fait actuellement l’objet d’études en vue de sa restructuration
?
3) Quelle est l’incidence de l’absence de SCOT sur les choix communaux
en matière d’urbanisme ? Quelle sera l’incidence de l’élaboration d’un SCOT
sur les choix communaux en matière d’urbanisme ?
4) Quelle est l’incidence de la loi dite « entrées de villes » sur
les choix communaux en matière d’urbanisme ?
_____________________________________
En définitive, après avoir reçu
vos explications, le maire de Peticoin décide de maintenir pour l’instant
le POS de 1992.
Celui-ci comporte une zone « UC
» dotée d’un COS de 0,60.
Monsieur Lebreton est propriétaire
d’une maison de 200 m2 de SHON implantée sur un terrain de 300 m2. Pour améliorer
le confort des combles, il souhaite transformer le toit à deux versants en
un toit « à la Mansart » à quatre versants.
*
Monsieur Lebreton vous consulte
:
1) Ce type de travaux exige-t-il une déclaration de travaux ou une
demande de permis de construire ?
2) Le dossier doit-il être établi par un architecte ?
3) Quel service instruira le dossier ? Quel sera le délai d’instruction
? Qui sera compétent pour délivrer l’autorisation ?
4) Les travaux projetés seront-ils autorisés ?
Sujet n°2 “Aménagement”
I - LOTISSEMENTS :
Dans quels cas la division d’une
unité foncière, bien que créant plus de 2 lots destinés à l’implantation de
constructions (ou de 4 en cas de succession) n’est-elle pas assujettie à la
procédure de lotissement
Illustrez ces cas d’exemples précis.
(3 points)
Quel est le contenu d’une demande
d’autorisation de lotir ? Comment se traduit la décision et quels en sont
ses effets ? (3 points)
* * *
Un propriétaire privé dispose
de 3 hectares de terrain classés en zone NA, urbanisables dans le cadre d’une
opération d’ensemble, à la périphérie de la commune dont vous êtes le maire.
Ce propriétaire a contacté un lotisseur et un promoteur afin de leur céder
son terrain pour y réaliser :
= soit un lotissement
= soit une opération
groupée d’habitat individuel
En tant que Maire et après avoir
appréhendé la nature de chacun de ces projets, et leurs spécificités urbanistique
et réglementaire, lequel recueillerait votre assentiment et pour quelles raisons
? (4 points)
II - ZONES D’AMENAGEMENT CONCERTE :
Quelles modifications a apporté
la loi du 13 décembre 2000 (SRU) :
= à l’objet de
la ZAC
= au contenu des
dossiers de création et de réalisation. (4 points)
Présentez les différents postes
d’un bilan prévisionnel de ZAC (3 points)
Quelles sont les conditions requises
pour que les terrains à acquérir par l’aménageur d’une ZAC puissent l’être
par expropriation (3 points)
Année
2002 - 2003
1ère
session
Les candidats traiteront au choix l’un des
deux sujets suivants :
Sujet n° 1 : partie Urbanisme
donné par Gilles Godfrin
Sujet n° 2 : partie Aménagement
donné par Patrick Bertin.
Sujet n° 1 : partie Urbanisme
Vous trouverez ci-joint un document
extrait du « document graphique » du PLU d’une commune du sud-ouest de la
France, ainsi que la légende correspondante .
1- Dans un premier temps, vous procéderez de manière méthodique à un
commentaire général de ce document, en mettant en évidence la volonté des
auteurs du PLU en termes d’organisation et de développement du territoire
communal.
(10/20)
2- Dans un second temps, vous analyserez de manière méthodique la situation
juridique de chacun des terrains (I, II, III, IV, V) représentés en jaune
sur le document, et en particulier la question de leur constructibilité.
(10/20)
_____________________
Il est précisé :
-que la ligne diagonale sinueuse
et la ligne nord-sud légèrement courbe correspondent à deux petits cours d’eau
;
-que la Garonne (non visible sur
le document) coule à quelques centaines de mètres de la zone A figurant sur
le document.
Sujet n° 2 : partie Aménagement
Question n° 1 :
Quelles sont les missions d’un
aménageur de ZAC et comment se traduisent-elles dans le bilan prévisionnel
de l’opération ? Quels sont les différents modes de réalisation de ZAC et
le contenu d’une convention d’aménagement ? 5 points
Question n° 2 :
Dans quels cas la division d’une
unité foncière est-elle assujettie à la procédure de lotissement ?
Quelles sont les exceptions prévues
par le Code de l’Urbanisme ? 5 points
Question n° 3 :
De quels moyens dispose un aménageur
pour acquérir les terrains d’une ZAC ? 3 points
Question n° 4 :
Quels équipements publics peuvent
être financés par l’aménageur d’une ZAC ? 3 points
Question n° 5 :
Quels sont les principaux outils
permettant la mise en œuvre de la politique d’aménagement du territoire ?
4 points
Année
2002 - 2003
2ème
session
Les candidats traiteront au choix l’un des
deux sujets ci-joints :
Sujet n° 1 proposé par le Professeur
Gilles GODFRIN (partie « Urbanisme »)
Sujet n° 2 proposé par le Professeur
Patrick BERTIN (partie « Aménagement »)
Il est rappelé que les candidats
ayant choisi le sujet d’« Urbanisme » à l’examen écrit (et ayant obtenu une
note supérieure à 7/20) passeront l’examen oral d’« Aménagement » et vice
versa.
SUJET n° 1 «Urbanisme»
Les candidats résoudront le problème pratique
suivant :
La société Bâtibien convoite deux
parcelles contiguës (A et B) dans la commune de Saint-Hilaire (50 000
habitants), en vue d’y réaliser une opération immobilière. Ces parcelles sont
riveraines d’une large avenue (25 m) percée en 1840 et bordée pour l’essentiel
d’immeubles(1) XIXe de 4 niveaux (R+2+C(2) ).
La parcelle A, d’une surface de
450 m2, comporte précisément un bâtiment de ce type, orné en façade d’un riche
décor en plâtre de style Louis-Philippe. La hauteur est de 12 m à l’égoût
du toit et de 16 m au faîtage. La SHON(3) est de 360 m2. Le rez-de-chaussée
présente un local commercial inoccupé. Les niveaux supérieurs, à usage d’habitation,
sont eux aussi vacants. L’immeuble est en effet très dégradé, faute d’entretien
depuis de nombreuses années. L’arrière de la parcelle, jardin à l’abandon,
est composée de grands arbres vénérables.
La parcelle B, d’une surface de
350 m2, est un terrain vague formant “dent creuse”, l’immeuble qui l’occupait
ayant été détruit par un incendie puis rasé il y a trois ans.
*
L’opération envisagée par Bâtibien est à usage exclusif d’habitation
et aura une SHON d’environ 1400 m2. Le projet comporte trois versions :
1- Démolition de l’immeuble Louis-Philippe et construction à cheval
sur les deux parcelles, en bordure de voie, d’un grand immeuble de 7 niveaux
(R+6).
2- Réhabilitation de l’immeuble Louis-Philippe avec surélévation
de deux niveaux (total : R+4+C) et construction sur la parcelle nue, en bordure
de voie, d’un immeuble de 7 niveaux (R+6).
3- Réhabilitation de l’immeuble Louis-Philippe sans surélévation
(R+2+C), construction sur la parcelle nue, en bordure de voie, d’un immeuble
de 7 niveaux (R+6) et construction sur l’arrière, à l’emplacement du jardin
arboré, d’un bâtiment supplémentaire de 3 niveaux (R+2).
Le chargé d’opération de Bâtibien se rend en mairie pour connaître
la réglementation d’urbanisme.
On lui indique qu’un POS de 1979 est actuellemnt en vigueur à Saint-Hilaire.
Les articles 1 et 2 du règlement de la zone dans laquelle sont incluses les
parcelles y admettent indifféremment commerces et logements. L’article 6 impose
l’implantation des bâtiments à l’alignement. L’article 10 prévoit que la hauteur
en tout point des bâtiments ne doit pas excéder la distance jusqu’à l’alignement
opposé. L’article 11 ne comporte aucune contrainte particulière. L’article
14 fixe un COS de 1,5. Par ailleurs, le jardin arboré est inscrit en espace
boisé classé (EBC).
On l’informe aussi qu’un PLU est en cours d’élaboration. En l’état
actuel des études, les articles 1 et 2 du règlement imposeraient la création
ou le maintien de commerces en rez-de-chaussée des immeubles d’habitation.
L’article 6 maintiendrait l’obligation d’implantation à l’alignement. L’article
10 indiquerait que la hauteur des bâtiments doit respecter la hauteur dominante
du bâti environnant. L’article 11 instituerait une protection rigoureuse de
certains bâtiments ayant un intérêt historique et architectural, parmi lesquels
figurerait l’immeuble Louis-Philippe. L’article 14 ne fixerait aucun COS.
L’EBC serait maintenu.
Inquiet sur la faisabilité juridique du projet immobilier, le chargé
d’opération vous consulte :
1- Sur la procédure
à suivre (6 points) :
a) Les travaux envisagés sont-ils soumis à permis de construire ou
à autorisation de travaux ? Sont-il soumis à permis de démolir ? Quelle autorité
administrative est compétent pour délivrer ces autorisations ? (Justifiez
juridiquement vos réponses).
b) Quelles sont les conséquences procédurales de la proximité d’un
monument historique ?
2- Sur le fond
(14 points) :
Analysez méthodiquement chacune des trois versions du projet immobilier
au regard des dispositions d’urbanisme en vigueur et en cours d’élaboration
et indiquez quelle réponse sera probablement donnée aux demandes d’autorisation
par l’autorité compétente.
SUJET n° 2 : partie Aménagement
Question n° 1 :
Quelles ont été les grandes étapes
de la politique d’aménagement du territoire en France ?
Quels sont aujourd’hui les principaux
outils de cette politique ? 5 points
Question n° 2 :
Dans quels cas une division dfoncière
est-elle assujettie à la procédure de lotissement ?
Quelles sont les différentes étapes
de cette procédure ? 5 points
Question n° 3 :
Quelles ont été les modifications
apportées à la procédure de ZAC par la loi SRU ?
Dans quel cas la ZAC s’avère t’elle
l’outil adapté pour la réalisation d’une opération d’aménagement ? Quels en
sont les principaux acteur ? 5 points
Question n° 4 :
Présentez le régime des participations
foncières pouvant être exigées de l’aménageur d’une ZAC.
Dans quel cas un programme d’Aménagement
d’Ensemble peut-il être arrêté et quel en est le contenu et le fonctionnement
? 5 points
