AnnŽe 2001 - 2002

1re session

A. Vous rŽpondrez en 20 ˆ 30 lignes ˆ la question suivante (5 pts.):

Toutes les personnes physiques peuvent-elles disposer librement de leurs droits patrimoniaux?

B. Vous proposerez une solution justifiŽe en droit aux diffŽrentes situations dŽcrites ci-dessous.

1er cas pratique (4pts.):

La sociŽtŽ BOURGEONS et Cie., spŽcialisŽe dans lĠŽlagage engage un nouvel employŽ, Monsieur SPIDER, son curriculum vitae laissant appara”tre une bonne ma”trise de cette activitŽ. Il est envoyŽ en chantier dans un parc privŽ. Au cours de lĠŽlagage des arbres, une branche tombe malencontreusement sur une passante, Madame VEINE, et la blesse grivement.

A sa sortie de lĠh™pital, cette dernire vous consulte pour envisager les actions judiciaires possibles afin dĠobtenir rŽparation de son prŽjudice.

Elle dŽsire de plus savoir quelle serait la procŽdure ˆ suivre et devant quelle juridiction prŽsenter sa demande.

2me cas pratique (5 pts.) :

Monsieur MEULIERE souhaite acquŽrir une maison. Son choix sĠarrte sur  celle de Monsieur LOSE qui semble impatient de cŽder son bien. Prudent et sachant que la maison convoitŽe est construite dans une rŽgion de carrires, Monsieur MEULIERE fait appel ˆ un gŽologue, Monsieur ATLAS, afin dĠexpertiser le sous-sol. Celui-ci atteste dans son rapport quĠaucune carrire nĠest situŽe en dessous de la maison, ce qui dŽcide Monsieur MEULIERE ˆ lĠacheter.

Plusieurs annŽes aprs, des fissures apparaissent aux murs de la maison. LĠinvestigation menŽe par Monsieur MEULIERE lui permet de dŽcouvrir quĠelles sont dues ˆ lĠeffondrement dĠune ancienne mine dŽsaffectŽe situŽe juste sous la maison.

Monsieur MEULIERE vous consulte afin de savoir sĠil y a moyen dĠagir contre le gŽologue, sur le fondement dĠune Žventuelle action et sur ce quĠil pourrait en obtenir.

En outre, il sĠinterroge sur la possibilitŽ dĠun recours contre le vendeur et vous demande conseil ˆ ce sujet.

3me cas pratique (6pts.):

 Messieurs VIOLETTE , TULIPE et PAQUERETTE  sont associŽs ˆ hauteur de 33,33% chacun dans une sociŽtŽ ˆ responsabilitŽ limitŽe, la S.a.r.l. FLEUR BLEUE, dont les statuts prŽvoient lĠobjet suivant: Ç lĠŽtude, la rŽalisation et lĠentretien de jardins paysagersÈ. Monsieur VIOLETTE est gŽrant de la sociŽtŽ depuis sa crŽation en 1997.

En 2000, Monsieur VIOLETTE, soutenu par Monsieur PAQUERETTE, sĠest lancŽ dans un projet dĠexploitation dĠun parking automobile souterrain. HŽlas, cette activitŽ se rŽvle peu rentable et le rŽsultat des trois premires annŽes dĠactivitŽs est gravement compromis par les pertes du parking.

En outre, la sociŽtŽ CACTUS, propriŽtaire de ce parking rŽclame une partie des loyers impayŽs depuis trois mois.

Monsieur TULIPE, en dŽsaccord depuis le dŽpart avec ce projet vous demande sĠil peut sĠy opposer et sanctionner de quelque manire le gŽrant de la sociŽtŽ, Monsieur VIOLETTE.

En outre, il a appris lĠexistence dĠune directive communautaire datant de 1998, transposable dans les trois ans et posant le principe suivant: Çun associŽ quel quĠil soit peut obtenir la rŽvocation immŽdiate dĠun dirigeant social sĠil Žtabli que celui-ci a agi hors du cadre de son mandatÈ.

Monsieur TULIPE vous demande sĠil peut invoquer le contenu de la directive qui nĠest pourtant toujours pas transposŽe en droit franais. Dans lĠaffirmative, quels en seraient les effets?

Enfin, Monsieur TULIPE vous questionne pour savoir sĠil dispose de moyens pour forcer la transposition de la directive.

AnnŽe 2001 - 2002

1re session (correspondance)

2me session

A.Vous discuterez en 20 lignes environ sur les thmes suivants :

La fin de la personnalitŽ morale (4 pts.)

Le vote de la loi (3 pts.)

B. Vous proposerez une solution justifiŽe en droit aux diffŽrentes situations dŽcrites ci-dessous.

1^er cas pratique (4 pts) :

Les services municipaux du village dĠAmpre entreprennent la rŽfection du rŽseau Žlectrique de la commune. Pour ce faire, ils entendent remplacer les poteaux existants par des gaines souterraines. PressŽs par le calendrier, ils procdent ˆ ces travaux sur le terrain de Monsieur Volta avant mme dĠavoir obtenu une quelconque autorisation.

De plus, lors de lĠexŽcution des travaux, un des poteaux tombe sur la maison de Monsieur Volta et endommage la toiture.

Ce dernier vous interroge sur le fondement dĠune Žventuelle action contre les services municipaux ainsi que sur la juridiction compŽtente.

2^e cas pratique (5 pts) :

Arlette, une jeune handicapŽe mentale de vingt ans, sŽjourne au foyer Ç Le Kremlin È. Lors dĠune sortie, elle fait la connaissance du petit Vladimir, enfant sensiblement rŽvoltŽ en vacances chez ses grands-parents. Ce dernier, qui a chipŽ le briquet de son grand-pre, incite Arlette ˆ lĠutiliser alors quĠils se trouvent dans une grange.

Immanquablement, le b‰timent prend feu et est dŽtruit par lĠincendie.

Son propriŽtaire vous consulte afin de savoir quels sont les moyens dĠaction dont il dispose et contre qui ils peuvent tre dirigŽs ?

3e cas pratique (4 pts) :

Par acte notariŽ du 20 dŽcembre 1999, Monsieur et Madame Alligator ont fait lĠacquisition dĠune vaste propriŽtŽ en bord de mer.

Le 26 dŽcembre suivant, une violente tempte sĠest abattue sur la rŽgion, dŽvastant totalement la toiture de la demeure des Žpoux Alligator avant mme quĠils aient pu y sŽjourner.

Ces derniers vous consultent pour savoir sĠils disposent encore dĠun moyen dĠaction contre le vendeur et dans lĠaffirmative, sur quel fondement ?

AnnŽe 2001 - 2002

2me session (correspondance)

A. . Vous discuterez en 20 lignes environ sur les thmes suivants:

Le droit communautaire (4 pts.)

Toutes les personnes physiques peuvent-elles disposer librement de leurs droits patrimoniaux? (4pts.)

B. Vous proposerez une solution justifiŽe en droit aux diffŽrentes situations dŽcrites ci-dessous.

1er cas pratique (4pts.):

La sociŽtŽ de plomberie VOIDO , spŽcialiste des dŽpannages en urgence, a envoyŽ lĠun de ses employŽs, Monsieur SOUDAR, en opŽration dans le quartier sud de Paris.

A la fin de la journŽe, le responsable de la sociŽtŽ apprend que Monsieur SOUDAR ˆ eu une accident avec la camionnette de la sociŽtŽ en glissant sur une plaque dĠhuile. Le vŽhicule a dŽrapŽ et est rentrŽ dans la vitrine dĠun restaurant, situŽ en grande banlieue nord de la capitale, blessant lŽgrement son gŽrant.

Le dirigeant de la sociŽtŽ VOIDO vous demande quels risques juridiques peuvent peser sur elle.

2me cas pratique (4pts.) :

Monsieur MORTIER cherchait un terrain pour y faire construire une villa. Ayant repŽrŽ un fonds lui plaisant, il charge son Avocat de prŽparer la vente. Celle-ci est conclue le 1er avril 2002.

Le 15 mai, Monsieur MORTIER apprend que le terrain est inconstructible.

NĠayant plus confiance en son conseil juridique, il vous demande sĠil existe des voies de recours concernant le contrat de vente et Žventuellement ˆ lĠencontre de son avocat.

3me cas pratique (4pts.):

Monsieur WATT sĠest installŽ il y a six mois dans un appartement neuf. A lĠŽpoque, il a conclu deux contrats:

- le premier est un contrat de fourniture dĠŽlectricitŽ stipulant deux types de tarifs au Kilowatt / heure selon les horaires dĠutilisation du courant Žlectrique

- le second est un contrat dĠabonnement tŽlŽphonique prŽvoyant des tarifs de communication diffŽrents selon que la minute dĠappel est effectuŽe en local, en province ou ˆ lĠŽtrangers.

Le 15 mai 2002, est votŽe une loi comportant notamment les dispositions suivantes:

ÇArt. 7: Dans tous les contrats passŽs entre professionnels et consommateurs, les tarifs fixŽs suivant une base de temps doivent tre dŽterminŽs en fonction du pro-rata des minutesÈ

ÇArt. 15: Dans tous les contrats passŽs entre professionnels et consommateurs, les diffŽrences tarifaires appliquŽes ˆ un ou plusieurs consommateurs pour un mme service ne pourront tre justifiŽes que par lĠimplication dĠun cožt supplŽmentaire pesant sur le professionnel.

Toute disposition contraire est rŽputŽe nulle.

En cas de diffŽrence de tarif dans un contrat, le tarif le plus bas sera retenu pour tout les services similaires.È

ÇArt. 36: Les dispositions de la prŽsente loi entrent en vigueur a compter du 1er septembre 2002. Les dispositions des articles 1 ˆ 12 sĠappliquent ˆ tous les contrats conclus dans lĠannŽe prŽcŽdent lĠentrŽe en vigueur de la prŽsente loiÈ

Monsieur WATT vous demande de lui expliquer les dispositions de cette nouvelle loi et les effets.

AnnŽe 2002 - 2003

1re session

A. Vous traiterez en 20 ˆ 30 lignes le sujet suivant (4 pts.):

Les fondements et la mise en oeuvre de la dŽcentralisation.

B. Vous proposerez une solution justifiŽe en droit aux diffŽrentes situations dŽcrites ci-dessous.

1er cas pratique (4pts.):

Mademoiselle PERRAULT sĠinstalle dans sa nouvelle maison. Sa voisine, Madame GRIMM, lui propose de lĠaider ˆ emmŽnager, ce quĠelle accepte avec plaisir. Malheureusement, aprs y avoir dŽposŽ un carton, Madame GRIMM glisse de lĠŽchelle qui mne au grenier et se casse la jambe en tombant sur le plancher.

A sa sortie dĠh™pital, elle vient vous consulter afin de savoir ce quĠelle pourrait obtenir dĠune Žventuelle action en justice ˆ lĠencontre de Madame PERRAULT et quel en serait le fondement juridique.

2me cas pratique (4 pts.) :

La S.A.R.L. BOITE A MUSIQUE, dont lĠobjet social est la vente dĠinstruments de musique, a pour associŽs Messieurs BEETHOVEN, MOZART et VIVALDI. La rŽpartition des parts sociales est dŽfinie comme suit:

                Monsieur BEETHOVEN :                     10% des parts,

                Monsieur MOZART :                           45% des parts,

                Monsieur VIVALDI :                             45% des parts.

En outre, Monsieur VIVALDI est le gŽrant de la sociŽtŽ.

En janvier 2003, la sociŽtŽ CONCERTO, intŽressŽe par lĠactivitŽ de la S.A.R.L. BOITE A MUSIQUE, entre en pourparlers avec Monsieur VIVALDI afin de racheter les parts sociales de la S.A.R.L., en nombre suffisant pour en dŽtenir le contr™le. LĠoffre dĠachat proposŽe par la sociŽtŽ CONCERTO ˆ Monsieur VIVALDI est fixŽe ˆ 1500Û la part.

Monsieur VIVALDI propose alors ˆ ses associŽs de racheter leurs parts sociales, bien entendu, sans leur parler de lĠoffre de la sociŽtŽ CONCERTO.

Monsieur BEETHOVEN refuse mais Monsieur MOZART accepte de vendre la totalitŽ de ses droits au prix de 500Û la part.

La cession est constatŽe par un acte du 15 mars 2003 et, trois jours plus tard, Monsieur VIVALDI revend la totalitŽ de sa participation dans la S.A.R.L., soit 90% des droits sociaux, ˆ la sociŽtŽ CONCERTO, au prix de 1500Û la part.

Apprenant cela, Monsieur MOZART souhaite agir contre Monsieur VIVALDI et fait appel ˆ vos conseils juridiques.

3me cas pratique (5pts.):

La sociŽtŽ de diffusion de tŽlŽvision FRANCE+ fait appel ˆ la sociŽtŽ de production FILM PROD pour la rŽalisation dĠun film. A cette fin, la sociŽtŽ FRANCE+ a mis ˆ disposition un million dĠeuros  pour le tournage de la fiction, auquel sĠajoutent les moyens financiers de la sociŽtŽ FILM PROD.

Le contrat conclu entre les deux sociŽtŽs stipule notamment que:

article 7: ÇLes recettes de diffusion et de cession des droits du film seront partagŽes entre les deux sociŽtŽs co-productrices ˆ hauteur de 65% pour FRANCE+ et 35% pour FILM PRODÈ;

article 13: ÇEn cas dĠimpossibilitŽ de diffusion, la sociŽtŽ FILM PROD supportera seule la charge des frais liŽs ˆ la rŽalisation du filmÈ.

En fŽvrier 2003, ˆ la demande dĠune personne ŽvoquŽe dans la fiction tŽlŽvisuelle, le T.G.I. de Paris prononce lĠinterdiction de diffusion du film, celui-ci portant atteinte ˆ lĠintimitŽ de la vie privŽe de l'intŽressŽe.

La sociŽtŽ FRANCE+ rŽclame alors les sommes quĠelle avait avancŽ ˆ la sociŽtŽ FILM PROD sur le fondement de lĠarticle 13 du contrat.

Les  dirigeants de FILM PROD vous consultent pour savoir sĠil existe un moyen dĠŽchapper ˆ cette exigence.

4me cas pratique (3pts.):

En 1993, la commune de LAVILLE-SUR-MER fait appel ˆ un promoteur immobilier pour la rŽalisation dĠun lotissement dans une zone dĠamŽnagement concertŽ (Z.A.C.). La convention passŽe entre la commune et le promoteur stipule que celui-ci devra prendre ˆ sa charge la rŽalisation de la voirie ˆ lĠintŽrieur du lotissement et participer ˆ la construction dĠun complexe sportif pour lĠensemble des habitants de la commune ˆ hauteur de 3 millions de francs.

En 1995, alors que le projet de construction du complexe sportif est arrtŽ, le promoteur refuse de verser la somme convenue, sĠappuyant sur le code de lĠurbanisme de 1993 disposant que la participation aux Žquipements publics est illŽgale ds lors quĠelle ne correspond pas directement aux besoins des habitants de la zone amŽnagŽe.

La loi nĦ94-112 du 9 fŽvrier 1994 est venue modifier certains articles du code de lĠurbanisme, notamment lĠarticle L332-9 qui Žnonce que Çdans les secteurs de la commune o un programme dĠamŽnagement dĠensemble a ŽtŽ approuvŽ par le conseil municipal, il peut tre mis ˆ la charge des constructeurs tout ou partie du cožt des Žquipements publics rŽalisŽs pour rŽpondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions ˆ Ždifier dans le secteur concernŽ. Lorsque la capacitŽ des Žquipements programmŽs excde ces besoins, seule la fraction du cožt proportionnelle ˆ ces besoins peut tre mis ˆ la charge des constructeurs (...)È

Le maire de LAVILLE-SUR-MER vient vous consulter afin de savoir sĠil peut obliger le promoteur ˆ payer tout ou partie des sommes stipulŽes dans la convention.

AnnŽe 2002 - 2003

2me session

Vous traiterez en 20 ˆ 30 lignes le sujet suivant (5 pts.):

Quels sont les moyens de garantir le respect de la hiŽrarchie des normes ?

Vous proposerez une solution justifiŽe en droit aux diffŽrentes situations dŽcrites ci-dessous.

1er cas pratique (5pts.):

Monsieur RAPHAEL a acquis une maison ancienne qu'il souhaite rŽamŽnager. Pour cela, il fait appel ˆ la sociŽtŽ MICHEL-ANGE, spŽcialiste de la dŽcoration et de l'architecture d'intŽrieur. Parmi une liste Žtendue de travaux effectuŽs, deux rŽalisations ne satisfont pas pleinement Monsieur RAPHAEL.

En premier lieu, les ampoules du nouvel Žclairage de la maison grillent ˆ une cadence anormale. Une rapide expertise a permis de conclure que ce problme Žtait causŽ par certains Žquipements Žlectriques, sous-dimensionnŽs par rapport aux normes exigŽes.

En second lieu, une peinture en trompe-l'Ïil rŽalisŽe par la sociŽtŽ MICHEL-ANGE dans une des pices de la maison ne rend pas l'effet qu'aurait souhaitŽ Monsieur RAPHAEL, bien qu'elle corresponde aux Žbauches et aux simulations annexŽes au devis des travaux.

Pourtant satisfait du reste des ouvrages, Monsieur RAPHAEL vous consulte pour savoir s'il existe des recours possibles contre la sociŽtŽ MICHEL-ANGE afin, dit-il, " d'obtenir pleine et entire satisfaction".

2e cas pratique (5 pts.) :

La sociŽtŽ de recherche pharmaceutique AVICENE et la sociŽtŽ d'ŽbŽnisterie SYCOMORE sont voisines. Malheureusement, il y a trois mois, un incendie s'est dŽclarŽ dans un des laboratoires de la sociŽtŽ AVICENE, se propageant dans tout le b‰timent. Des flammches ont alors ŽtŽ projetŽes du foyer vers l'entrep™t voisin de la sociŽtŽ SYCOMORE, qui a immŽdiatement pris feu et a ŽtŽ compltement dŽtruit.

Aprs enqute, il s'est avŽrŽ que l'incendie avait ŽtŽ provoquŽ par une grossire erreur de manipulation d'un des chercheurs employŽ par la sociŽtŽ AVICENNE et malgrŽ les nombreux Žquipements de sŽcuritŽ, l'incendie n'avait pas pu tre ma”trisŽ. De plus, l'enqute a dŽmontrŽ que l'entrep™t de la sociŽtŽ SYCOMORE ne disposait pas d'un nombre suffisant d'extincteurs au regard de sa surface et que les employŽs qui y travaillaient n'Žtaient pas formŽs ˆ leur maniement.

Depuis les conclusions de l'enqute, l'assureur de la SociŽtŽ SYCOMORE est rŽticent ˆ indemniser les dŽg‰ts causŽs par l'incendie. Face ˆ ce risque, les dirigeants de cette sociŽtŽ viennent vous consulter afin de savoir s'il existe des moyens de mettre en cause la responsabilitŽ de la sociŽtŽ AVICENNE. Dans l'affirmative, ils vous demandent de leur prŽciser " les chances de succs ".

3e cas pratique (5pts.):

La sociŽtŽ anonyme BRIQUE & TUILE dispose d'un capital social de 100 000 euros divisŽ en 10 000 actions rŽparties comme suit :

- Hyppolite PIERRE, PrŽsident du conseil d'administration :                 5 500 actions,

- CŽlestin BRIQUE :                                                                                          1 500 actions,

- Ernest TUILE :                                                                                  1 000 actions,

- Autres actionnaires :                                                                                      2 000 actions.

L'objet social de cette sociŽtŽ est : " la reconstruction et la restauration de demeures anciennes ".

En 2002, Monsieur PIERRE s'est lancŽ dans un projet de construction d'un lotissement sur la commune de LAVILLE-SUR-MER, entreprise qui se rŽvle aujourd'hui financirement catastrophique pour la sociŽtŽ. En effet, le chantier a ŽtŽ jalonnŽ de multiples pŽripŽties : grve des ouvriers de la sociŽtŽ BRIQUE & TUILE considŽrant qu'ils n'avaient pas ŽtŽ embauchŽs pour ce type de travaux, difficultŽs d'approvisionnement en matŽriaux du fait de l'appel ˆ des fournisseurs nouveaux, tempte de neige exceptionnelle ayant empchŽ la poursuite du chantier pendant deux semaines, etc...

Faisant face ˆ la grogne des actionnaires, Monsieur PIERRE vous demande s'il est ˆ l'abri de toute poursuite de leur part et, dans le cas contraire, si les " cas de force majeure qui ont retardŽ le projet ne l'exonrent pas de toute action ".